Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de sept membres, tous nommés par le ministre, composé des personnes suivantes:
1°  cinq membres parmi les personnes occupant un poste de sous-ministre associé ou de sous-ministre adjoint au sein de la fonction publique, dont deux au sein du ministère des Finances, un au sein du ministère des Transports et un au sein du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
2°  deux membres parmi les membres du conseil d’une municipalité et après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).
Les membres visés au paragraphe 1° du premier alinéa qui n’exercent pas leurs fonctions au sein du ministère des Finances sont nommés sur la recommandation du ministre dont ils relèvent.
Le mandat des membres du conseil d’administration est d’une durée d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2004, c. 35, a. 12; N.I. 2019-12-01; 2022, c. 19, a. 328.
12. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le gouvernement. Cinq membres sont des sous-ministres, sous-ministres associés ou sous-ministres adjoints nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Deux autres sont membres du conseil d’une municipalité et sont nommés après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).
Le mandat des membres du conseil d’administration est d’une durée d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2004, c. 35, a. 12; N.I. 2019-12-01.
12. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le gouvernement. Cinq membres sont des sous-ministres, sous-ministres associés ou sous-ministres adjoints nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Deux autres sont membres du conseil d’une municipalité et sont nommés après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales.
Le mandat des membres du conseil d’administration est d’une durée d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2004, c. 35, a. 12.
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